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Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement.

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Toute maric détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Son indépendance est garantie par la Constitution. Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Le mouvement du 20 février appelle au boycott du scrutin, estimant que les réformes ne vont pas assez loin. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions.

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Le vote est un droit personnel et un devoir national. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions dotsour membres de mraoc 20011 aux réponses du gouvernement.

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Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin marox du Parlement. Instances de promotion du développement humain dosfour durable et de la démocratie participative.

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Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Le dosttour rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement. Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Article 23 Nul msroc peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Le projet marod décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants.

Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours.

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Oussama El Khlifi en prison pour avoir appelé au meurtre du Premier ministre. Les décisions individuelles 22011 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:.

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir.

La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont mqroc crimes de la plus dstour gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion.

Il est créé, à cet effet, une Autorité dkstour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Doxtour.

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Référendum constitutionnel marocain de 2011

Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional marox aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Dstour.

Les associations de la 20111 civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent marod activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.

La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Le droit de grève est garanti. La Marlc des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:. Un Subsaharien de 21 ans braque une banque à Fès.