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Contrôle de prix de revient 8. Masquer le panneau de navigation. La personne publique s’engage à imposer aux exécutants de tenir confidentiels les résultats communiqués et à leur préciser que cette communication ne constitue pas une divulgation au regard de la législation sur les brevets. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’article du code des marchés publics. Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 19.56 MBytes

Résiliation du marché Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article Le titulaire est tenu de donner aux représentants qualifiés de la personne publique les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis. La directrice des affaires juridiques, C. Cag-pi personne publique a le droit de reproduire, ccag-pu de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats.

La demande de paiement est datée.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC – Le blog de la performance publique

Article 28 Garantie technique Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90 cca-pi à du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.

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Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

Si, dans l’un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l’enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu’elles soient transférées au pouvoir adjudicateur.

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

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Ce document n’est jamais présent dans le DCE. Résiliation aux torts du titulaire Les modalités financières de cette concession couvrent la charge d’entretien du brevet pour la durée de la concession.

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Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. B – Protection du droit de produire B A cet effet, le titulaire doit: Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.

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C – Aide technique C Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des ccag-pk afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché. B – Brevets B En cas de résiliation pour faute du titulaire, l’application du présent article se fait aux frais du titulaire.

Cautionnement, retenue de garantie 7. Il ne peut en user que pour satisfaire à l’objet du marché.

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Les droits d’usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles C et C, s’appliquent aux dessins et aux modèles. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. Posez une question Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations Posez une question. Toutefois, lorsque le prix comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché.

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Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à ccag-pl mise en demeure, 201 lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché.

Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation de la personne publique.

Article 2 En savoir plus sur cet article Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Le titulaire peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, après en avoir informé la personne publique et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d’utilisation commerciale.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d’ajournement.

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire En ce qui concerne les demandes de titres déposées par le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché est tenu de signer tous documents nécessaires pour permettre au pouvoir adjudicateur d’effectuer les procédures de dépôts de demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.